Règlement



OBJECTIFS

1- Permettre aux participant(e)s de s’initier au droit et de comprendre sa terminologie française et anglaise appliquée au droit suisse.
2- Garantir l’acquisition de connaissances essentielles dans différentes branches du droit suisse.
3- Renforcer les connaissances en matière de recherche d’information juridique en français et en anglais.
4- Expliquer la gestion du contentieux et l’organisation judiciaire de la Suisse et de Genève.

PUBLIC

Toute personne, âgée de plus de 18 ans, souhaitant acquérir des connaissances de base dans le domaine du droit et comprendre le vocabulaire juridique ou qui est appelée à travailler ou qui cherche du travail dans le domaine juridique en tant que:

-secrétaire
-employé(e) dans une régie immobilière
-employé(e) dans une banque
-employé(e) dans une entreprise de transport
-traductrice ou traducteur sans formation juridique préalable
-employé(e) administratif(ve) dans des collectivités publiques ou entreprises privées
-gendarme, agent de police ou d'un service de sécurité

Cette formation intéresse également les personnes qui désirent obtenir des réponses aux questions qu’elles se posent en matière juridique tant pour des raisons personnelles (divorce, dettes, faillite etc..) que professionnelles (création d'entreprise ou gestion de celle-ci) afin d'éviter le recours à un professionnel du droit.

REGLEMENT D’ETUDES

Chapitre  I : Conditions d’admission

Article 1  

L'Institut Capacité en droit  assure 8 formations continues pour adultes:

Certificat de Capacité en droit suisse

INTRODUCTION TO SWISS LAW CERTIFICATE

Certificat en droit de la famille   

Certificat en droit du travail  

Certificat en droit de l’immobilier  

Certificat en droit commercial, fiscal et bancaire 

Certificat en droit des procédures judiciaires 

Certificat en droit international public et privé 

L’admission se fait sur dossier. Aucune condition de diplôme préalable n'est exigée.

Les matières enseignées sont indiquées à l'article 24 du présent règlement.

Article 2     
Les candidat(e)s doivent justifier d’une formation antérieure leur permettant d’avoir un bon niveau de français écrit ou d’une expérience pratique en tant que salarié(e)s ou stagiaires dans le secteur administratif auprès d’une collectivité publique, d’une entreprise privée ou d’une association à but non lucratif.

Article 3
Les candidat(e)s dont la formation antérieure ne permet pas de garantir un bon niveau de français écrit et oral sont invité(e)s à subir une épreuve de français.

Article 4
L’épreuve d’admission est organisée par la directrice ou le directeur académique de la Capacité en droit au moins un mois avant le début de la formation. Elle consiste en la rédaction d’un texte de deux pages environ sur un sujet de la vie quotidienne, pendant une heure sans dictionnaire ni support pédagogique. Elle est corrigée par un enseignant et un juré. Pour être admis(e)s, les candidat(e)s doivent obtenir une note de 4/6 au moins.

Articles 5
Les candidat(e)s doivent être âgé(e)s de 18 ans au moins au moment du dépôt de leurs demandes d’admission.

Articles 6
Les candidat(e)s sont libre de choisir la a formation de leurs choix parmi les 8 Certificats dispensés par l'Institut dont les programmes sont fixés par la commission pédagogique de l'Institut.

Article 7
Les demandes d'inscription pour chaque formation doivent être rédigées sur le formulaire annexé au présent règlement et envoyées  aux dates fixées par la commission d'admission accompagnées des justificatifs, au secrétariat de la Capacité en droit par mail, à l'adresse suivante:


droit-communication@laposte.net

Le dépôt de la demande implique l’acceptation du présent règlement qui constitue le contrat d’études liant l’étudiant(e) à l’Institut Capacité en droit.

Article 8
L’admission est prononcée par une commission composée de la directrice ou du directeur académique et de son adjoint(e).

Article 9
Il est possible de s'inscrire pour un ou plusieurs Certificats.

Article 10
Seules les personnes qui se sont  régulièrement inscrites aux Certificats concernés et ont suivies le programme complet, peuvent se présenter à l’examen final.


Chapitre II : Audition libre

Article 11

Les personnes qui ne souhaitent pas suivre la formation complète, ont la possibilité de s’inscrire en qualité d’auditrices ou d’auditeurs libres.

Article 12
L’auditrice ou l’auditeur libre assiste aux cours de son choix (et non aux exercices) sans la possibilité de se présenter
à l’examen final.

Article 13

Aucune condition d’admission en qualité d’auditrice ou d’auditeur libre n’est exigée. Il suffit d’envoyer un mail avec indication des nom, prénom, adresse et N° de téléphone de l’auditrice ou de l’auditeur libre.

Chapitre III : Ecolage

Article 14
Les frais d’études sont fixés par le conseil d’administration de la Capacité en droit aux montants suivants :

Concernant le Certificat de Capacité en droit suisse

4500 CHF pour le programme complet

1500 CHF pour le module 1 d'automne

1500 CHF pour le module 2 d'hiver


1500 CHF pour le module 3 de printemps

1500 CHF pour le INTRODUCTION TO SWISS LAW CERTIFICATE

Pour les autres certificats comme suivant:

Certificat en droit de la famille    1 524 CHF

Certificat en droit du travail   2040 CHF

Certificat en droit de l’immobilier   2 212 CHF

Certificat en droit commercial, fiscal et bancaire 1 782 CHF

Certificat en droit des procédures judiciaires 1 868 CHF

Certificat en droit international public et privé 1150 CHF


Article 15
Les frais sont à verser de la Capacité en droit dès la réception de la confirmation d’admission. Il est interdit d'assister aux cours sans avoir payé l'écolage du Certificat concerné. En cas de non paiement à la date indiquée par le service de la comptabilité de l'Institut, l'inscription de l'étudiant(e) sera annulée.

Les frais payés ne sont pas remboursables en cas d’annulation sauf force majeur telle que perte d'emploi, maladie ou départ à l’étranger.

Dans ce dernier cas, le remboursement se fait après déduction des frais prévus à l’article 18.

Article 16 

1-    Les personnes en difficultés financières ou disposant de ressources modestes (moins de 24 000CHF par an pour une personne seule, 36 000CHF pour un couple sans enfants + 12 000CHF par enfant) peuvent obtenir une bourse sociale de 1000CHF pour le module 3, avec l’accord de l’équipe pédagogique, sur présentation des justificatifs suivants:

         a) Copie de l'avis d'imposition indiquant le revenu de l'année passée

          b) Attestation de l'Hospice prouvant que la personne concernée n'est pas prise en charge par l'Hospice.

           c) Toute pièce prouvant la situation familliale pour les candidat(e)s en couple

            d) Copie d'une pièce d'identité

2-     Les étudiantes et étudiants des universités de Genève et de Lausanne régulièrement inscrit(e)s (BA, MA ou autres formations) ainsi que les membres d'UNI 3, bénéficient d'une exonération de 50% des frais d'inscription.

Article 17
Les participant(e)s  qui remplissent les conditions figurant aux articles 10 et 11 de la loi sur la Formation Continue des adultes pouvent ontenir une bourse égale au CAF financée par le budget de l'Institut. La demande doit être adressée directement au secrétariat de l’Institut.

Article 18
L’auditrice ou l’auditeur libre est tenu(e)s de participer aux frais de la formation.
Chaque heure de cours est facturée 43 CHF soit 86CHF par leçon.

Les auditrices et auditeurs libres reçoivent, après chaque leçon, un BVR pour régler les frais de participation.


Article 19
Les candidat(e)s  admis(e)s doivent payer au secrétariat de la Capacité en droit 45 CHF au titre de frais administratifs à régler dès la confirmation de l'inscription pour chaque Certificat.

Chapitre IV : Programme


Article 20

La formation se fait sur une année académique allant d’octobre à juin. Les dates de début et de fin de chaque Certificat sont indiquées dans les programmes des  Certificats concernés.

Article 21

Introduction to Swiss Law Certificate est enseigné en anglais pour un total de 32 heures par année académique.

Article 22.
Les autres formations sont enseignés en français. 

Article 23
Les calendrier des dates des cours et des exercices avec les noms des avocats intervenants est remis aux étudiant(e)s au début des cours de chaque Certificat.

Article 24

Les matières enseignés dans les 8 Certificats décernés par l'Institut sont comme suivant:

Seul le Certificat de la Capacité en droit suisse comporte tous les thèmes indiqués ci-après.

Chaque Certificat aborde les seuls thème qui sont en rapport avec le titre du Certificat concerné.

Trimestre d'automne: Les règles fondamentales

Thèmes étudiés dans les différents Certificats

§ Leçon inaugurale 
§ La règle de droit, ses éléments et sa spécificité
§ L’élaboration de la règle de droit
§ Les branches du droit en général
§ Les grands systèmes de droit
§ Organisation politique de la Suisse et de Genève
§ Hiérarchie des normes juridiques
§ Introduction au droit civil et au droit des obligations

§ Le droit de la famille
§ Introduction au droit pénal
§ La recherche de l’information juridique en français


Article 25


Trimestre d'hiver: Introduction et branches du droit 

Thèmes étudiés 
dans les différents Certificats

§ Introduction générale
§ Droit international
§ Droit du travail
§ Droit commercial
§ Les sociétés commerciales en droit suisse
§ Les sociétés commerciales en droits français et européen

§ Le contrat d’assurance
§ Les assurances sociales
§ Droit du bail et de la propriété foncière

   § Droit de l'immobilier
   § Droit fiscal
   § Droit de la propriété intellectuelle

   § Droit bancaire

Article 26
Trimestre de printemps: Organisation judiciaire et gestion du contentieux

Thèmes étudiés dans les différents Certificats

§ Institutions judiciaires du Canton de Genève et de la Suisse
§ L’introduction de l’instance
§ Pratique de la procédure civile

§  Pratique de l'administration de la preuve
§ Pratique des procédures des poursuites et faillite
§ Pratique de la procédure pénale

§ Le rôle de l’avocat

Article 27
LANGUE DE L'ENSEIGNEMENT

Les cours et les exercices pratiques auront lieu en français pour tous les Certificats en Droit, et en anglais pour INTRODUCTION TO SWISS LAW CERTIFICATE.

Article 28
Les programmes reste les mêmes, seules les dates changent d'une session à l'autre.

Article 29
Le  Certificat  de la Capacité en droit suisse sera délivré à la fin de la session, après un examen final, aux étudiant(e)s qui obtiendront une note égale ou supérieure à 4/6. Les étudiant(e)s qui n’obtiennent pas 4/6 peuvent se présenter à un examen de rattrapage en décembre ou à l'examen final de la session suivante.

L’examen est composé de deux épreuves. Il se fait sur deux jours. Chaque épreuve est deux heures et comporte 30 questions corrigées par deux professeurs au moins.  

Article 30
Le présent règlement sera interprété et complété, en cas de silence, selon les règles généralement admises  dans la formation continue des institutions académiques suisse.



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