Inscription

L’admission, pour les cours en classe ou à distance, se fait sur dossier. Aucune condition de diplôme préalable n'est exigée, sauf un bon niveau de français pour l'inscription aux  7 Certificats enseignés en français notamment la Capacité en droit suisse.

Pour l'inscription au diplôme  INTRODUCTION TO SWISS LAW CERTIFICATE, il faut justifier d'une formation en droit, en gestion, en administration, en sciences politique, en commerce ou en langue ou une pratique professionnelle permettant de compredre l'anglais

Les candidat(e)s peuvent s'inscrire uniquement pour le Certificat de Capacité en droit ou pour le Introduction to Swiss law Certificate ou encore pour les deux formations en même temps étant entendu que les cours du Introduction to Swiss law Certificate se font les mercredis qui ne comportent pas de cours du Certificat de Capacité en droit. Donc, les deux formations sont compatibles sur la même année, comme on peut les faire sur deux années de suite.

Les autres Cerificats spécialisé peuvent être suivis en même temps que le Introduction to Swiss law Certificate.

Les diplômé(e)s de la Capacité en droit des 12 dernières sessions sont admissibles au diplôme Introduction to Swiss law Certificate sans autres conditions. Ils (elles) sont prioritaires sur la liste des admissibles.

L'inscription à la 13ème session  2019/2020 est ouverte du 22 août au 14 septembre 2019 pour remplacer 3 candidates dont l'inscription a été annulée le 22 août 2019 pour non paiement de l'écolage dans le délai fixé par notre service de comptabilité

La demande d'inscription doit être rédigée sur le formulaire ci-après et envoyée, exclusivement, par e-mail à l'adresse suivante:

droit-communication@laposte.net

accompagnée de: 1- Copie d'une pièce d'identité. 2- Les justificatifs de diplôme ou d'expérience,

Seules les personnes inscrites à un ou plusieurs Certificats peuvent se présenter aux examens finals.

L'Institut ne délivre pas d'attestation de présence. Seule la réussite de l'examen final permet d'obtenir le Diplôme concerné par l'examen.


     CERTIFICAT DE CAPACITE EN DROIT SUISSE

sera decerné à la fin de la session, après un examen final, en français, aux étudiant(e)s qui obtiendront une note égale ou supérieure à 4/6.

            INTRODUCTION TO SWISS LAW CERTIFICATE

sera decerné à la fin de la session, après un examen final, en anglais, aux étudiant(e)s qui obtiendront une note égale ou supérieure à 4/6.

Les autres Certificats seront decernés 15 jours après l'examen concerné en décembre 2019, en avril 2020 ou en juillet 2020 pour celles et ceux qui obtiennent une note de 4/6.

L'inscription à l'examen final, qui aura lieu à la fin de chaque formation sera ouverte aux seul(e)s étudiant(e)s qui sont régulièrement inscrit(e)s aux Certificats concernés.

...................................................................................................................................................................................


Bulletin d'inscription

-------------------------------------------------------------------


Le bulletin d'inscription ci-après pour la Capacité en droit et / ou pour Introduction to Swiss law Certificate ou pour tout autre Certificat est à renvoyer, par voie électronique, accompagné des justificatifs indiqués plus haut, à l'adresse suivante:


droit-communication@laposte.net

Le bulletin suivant est à "copier coller" dans un courriel


Données personnelles


================



Civilité : Madame/Monsieur
(supprimez la mention inutile)
Nom :......................................
Prénom : ............................
Nationalité :..............................
Date de naissance : ../.. /....

Adresse privée: ...............................................................................................................................
Entreprise :.......................................................................................................................................
Profession :......................................................................................................................................
Adresse :...........................................................................................................................................
Numéro postal : ...................
ville : .......................................
Pays : ......................................
Tél professionnel ................................................................
Tél privé : .............................................................................
Email : 

Répondez à la question suivante

Comment vous avez appris l'existence des formations assurées par l'Institut?

............................................................................................................

Inscription pour (supprimez les mentions inutiles)

 SESSION

2019/2020


=======  

Inscription au Certificat de Capacité en droit  suisse    OUI / NON (rayer la mention inutile)

Inscription au Introduction to Swiss law Certificate   OUI / NON (rayer la mention inutile)

Inscription aux deux diplômes  OUI  /  NON (rayer la mention inutile)

Inscription au Certificat en droit de la famille    OUI / NON (rayer la mention inutile)

Inscription au Certificat en droit du travail    OUI / NON (rayer la mention inutile)

Inscription au Certificat en droit de l'immobilier    OUI / NON (rayer la mention inutile)

Inscription au Certificat en droit commercial, fiscal et bancaire  OUI / NON (rayer la mention inutile)

Inscription au Certificat en droit international public et privé  OUI / NON (rayer la mention inutile)

Inscription au Certificat en droit des procédures judiciaires pénales, civiles et administratives  OUI / NON (rayer la mention inutile)



Scolarité du candidat(e) (Niveau fin d'études) : CFC Maturité, Bac HES,
  Ecole commerce, Université, EPF   
(rayer la mention inutile)

Autres formations :........................................................................................
Titre obtenu (le plus élevé):...........................................................................


Expérience formation continue : Plusieurs fois/an, une fois/an, rarement /  jamais  (rayer la mention inutile)   

Activité professionnelle ..................................................................................

Type d'activité: Activité indépendante / Salarié(e) d'entreprise privée /   
  Salarié(e) d'entreprise publique  / Sans activité  
(rayer la mention inutile)
       
Taille de l'entreprise < 50 pers. < 100 pers. < 500 pers.
  < 1000 pers. > 1000 pers  
(rayer la mention inutile)
       
Position hiérarchique : Direction / Cadre supérieur  
  Cadre moyen / Employé(e)   
(rayer la mention inutile)

Fonction : Taux d'occupation : ........%

Stage:   Du......................Au.................... Lieu .............................. (rayer la mention inutile)

Observations  

.................................................................................................................................................

L’audition libre

Les personnes qui ne souhaitent pas suivre l'une ou l'autre formation complète, ont la possibilité de s’inscrire en qualité d’auditrices ou d’auditeurs libres.

L’auditrice ou l’auditeur libre assiste aux cours de son choix (et non aux exercices) sans la possibilité de se présenter à l’examen final.

Aucune condition d’admission en qualité d’auditrice ou d’auditeur libre. Il suffit d’envoyer un mail avec indication des vos nom, prénom, adresse et N° de téléphone.

Chaque heure de cours est facturée 43CHF soit 86CHF par leçon.

Les auditrices ou auditeurs libres reçoivent, après chaque leçon, un BVR pour régler les frais de participation.

Les demandes sont à adresser à

droit-communication@laposte.net

Etudiant(e)s des universités de Genève et de Lausanne et de l'Ecole PT Fédérale. Membres des universités de troisième âge de GE et de VD

Les étudiantes et étudiants régulièrement inscrit(e)s pour l'année 2019/2020 (BA, MA ou autres formations) ainsi que les membres des universités de troisième âge, bénéficient d'une exonération de 50% des frais d'inscription.


CHEQUE ANNUEL DE FORMATION

Les participant(e)s à la session 2019-2020 qui remplissent les conditions figurant aux articles 10 et 11 de la loi sur la Formation Continue des Adultes concernant le Chèque Annuel de Formation, pourront bénéficier d'une bourse d'études correspondant au montant du Chèque Annuel de Formation à savoir 750 francs par session académique, qui permet de réduire le coût de la formation. Cette bourse est financée par le budget de l'Institut grâce à une donation. Cette bourse est accordée pour le trimestre de printemps 2020 pour le Certificats de Capacité en droit suisse et pour Introduction to Swiss law Certificate . Les candidates et candidats doivent payer intégralement les semestres d'automne et d'hiver.

Pour les autres Certificats, la bourse est accordée dès l'inscription.

La demande de la bourse doit être envoyée, dès la confirmation de l'inscription, avec les justificatifs à la messagerie suivante

droit-gestion@laposte.net

Pour connaître les conditions d'attribution de la bourse, consultez le site officiel de l'Etat

http://www.ge.ch/legislation/  puis cliquez sur  C 2 08

Ces conditions sont comme suit, selon l'article 10 de la loi:

Art. 10 Bénéficiaires

a) Les personnes majeures domiciliées et contribuables dans le canton depuis 1 an au moins au moment de la demande;

b) Les  personnes majeures qui sont au bénéfice d'un permis de travailleur frontalier depuis 1 an au moins au moment de la demande;

c) Les Confédérés majeurs domiciliés en zone frontalière et qui travaillent dans le canton depuis 1 an au moins au moment de la demande

Limite de revenu et autres conditions et modalités d’octroi
1 Pour l’octroi de la bourse, la limite du revenu brut annuel, au sens de l’alinéa 2, s’élève à :

a) 88 340 F pour la personne célibataire;

b) 132 510 F pour la personne mariée ou liée par un partenariat enregistré.

2 Entrent dans la composition du revenu annuel brut au sens de l’alinéa 1 :

a) le revenu annuel brut déclaré à l’administration fiscale cantonale par la personne qui sollicite le chèque de formation, y compris celui de son conjoint ou partenaire enregistré, à l’exclusion toutefois des éventuelles allocations familiales comprises dans ce revenu brut;

b) la fortune nette déclarée à l’administration fiscale cantonale, après déduction d’une franchise de 30 000 F. Une franchise supplémentaire de 30 000 F par enfant à charge, au sens de la législation cantonale en matière fiscale, est en outre déduite de la fortune du groupe familial.

3 Un montant de 7 460 F pour chaque enfant à charge est ajouté à la limite du revenu admissible.

Les personnes prises en charge par l’Hospice général bénéficient d’une exonération partielle de 50% sous condition d’obtenir l’aide prévue par le règlement d'exécution de la loi sur l'insertion et l'aide sociale individuelle dont l’article 9 alinéa 17 indique :

  «  Frais de formation continue pour adultes

17 Lorsque le bénéficiaire n’a pas droit à la prise en charge d’une formation continue par l’assurance-chômage ou par le service des bourses et prêts d’études(13)
, les frais liés à une telle formation sont remboursés à concurrence de 1 000 F par année civile si la formation choisie s'inscrit dans un projet d'insertion et si elle est reconnue par la loi cantonale sur la formation continue des adultes, du 18 mai 2000. Il n’est pas tenu compte du montant du chèque de formation éventuellement alloué. »

Les exonérations pour les candidat(e)s pris en charge par l'HOSPICE général, sont accordées à deux étudiant(e)s au maximum par session.

__________________________________________________________________________________________

            

Ecolage du Certificat de Capacité en droit

CHF 1500 par module soit CHF 4500 pour la formation intégrale payables par trimestre sur facture indiquant une date limite de paiement après laquelle l'inscription sera annulée.

Après paiement, le(a) candidat(e) doit envoyer une copie du justificatif du paiement par mail au service de gestion. Ce dernier ne peut pas envoyer d'accusé de réception du paiement.

Ecolage du Introduction to Swiss law Certificate

CHF 1500 payables dès l'inscription + CHF 45 de frais administratifs d'inscription


Pour l'écolage des autres Certificats, cliquez sur le lien concernant le Certificat concerné en haut de cette page